Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV)
Dernière mise à jour : 10 juillet 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent toute commande d'un livrable numérique — application, fichier de simulation, e-book interactif ou tout autre outil produit par CACTIS (ci-après « CACTIS », « nous ») pour le compte d'un client (ci-après le « Client »). Toute commande passée auprès de CACTIS implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
Article 1 — Définitions
- Livrable : tout fichier, application, simulateur, e-book ou support numérique produit par CACTIS dans le cadre d'une commande.
- Bon de commande : le document contractuel signé par le Client, préalable à toute production, précisant le périmètre, les fonctionnalités, le public visé, les langues, les délais et le prix du Livrable.
- Licence : le droit d'usage non exclusif et non transférable concédé au Client sur le Livrable, tel que décrit à l'Article 6.
- Filigrane / identifiant client : toute marque, mention ou métadonnée intégrée par CACTIS dans un Livrable afin d'en identifier le destinataire d'origine.
Article 2 — Objet
CACTIS conçoit et produit des outils de productivité et d'apprentissage interactif, dont certains fonctionnent intégralement hors connexion Internet. Chaque Livrable est développé sur mesure, selon les spécifications validées dans le Bon de commande correspondant.
Article 3 — Bon de commande et personnalisation
Tout Livrable est conçu selon les exigences précisées dans le Bon de commande signé par le Client avant le lancement de la production. Le Bon de commande fait partie intégrante du contrat et prévaut sur toute description commerciale générale figurant sur ce site. Toute modification du périmètre initial (fonctionnalités, langues, public visé, volume de contenu) fait l'objet d'un avenant écrit et peut donner lieu à une révision du prix et des délais.
Article 4 — Propriété intellectuelle
Le code source, les méthodes, les gabarits, les composants logiciels réutilisables et le savoir-faire de CACTIS demeurent, en toutes circonstances, la propriété intellectuelle exclusive de CACTIS et/ou de ses vendeurs et partenaires. La commande d'un Livrable ne confère au Client aucun droit de propriété sur le code, les méthodes ou les composants sous-jacents utilisés pour le produire.
Article 5 — Nature de la mise à disposition
La transaction conclue entre CACTIS et le Client constitue une mise à disposition du Livrable sous forme de licence d'utilisation non exclusive, et non un transfert de propriété. Le Client acquiert un droit d'usage, dans les conditions et limites définies aux présentes et, le cas échéant, dans le Bon de commande : il ne devient à aucun moment propriétaire du fichier, du code source ou des éléments qui le composent.
Article 6 — Étendue de la licence
Sauf stipulation contraire écrite du Bon de commande, la licence concédée au Client est strictement limitée à :
- un usage personnel, ou interne à l'organisation du Client identifiée au Bon de commande ;
- une finalité non commerciale, sauf si le Bon de commande prévoit expressément un usage commercial et un tarif correspondant ;
- le ou les postes, sites ou effectifs précisés au Bon de commande.
Toute utilisation en dehors de ce périmètre nécessite l'accord écrit préalable de CACTIS et peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Article 7 — Interdiction de revente, distribution et modification
Le Client s'interdit, sans l'accord écrit préalable et exprès de CACTIS, de :
- revendre, sous-licencier, louer ou céder tout ou partie d'un Livrable à un tiers ;
- distribuer, publier ou mettre à disposition du public un Livrable, y compris à titre gratuit ;
- modifier, désassembler, décompiler ou tenter d'extraire le code source ou les contenus pédagogiques d'un Livrable ;
- retirer, masquer ou altérer le filigrane, les mentions de propriété ou tout identifiant client intégré au Livrable.
Toute violation du présent article constitue une contrefaçon au sens du droit de la propriété intellectuelle applicable et engage la responsabilité civile, voire pénale, de son auteur.
Article 8 — Personnalisation et traçabilité
Chaque Livrable produit par CACTIS est personnalisé de manière unique pour le Client qui en passe commande et intègre, de façon visible ou en filigrane selon les cas, l'identité de ce Client (nom, raison sociale, ou identifiant attribué). Cette personnalisation permet à CACTIS de tracer l'origine de toute diffusion non autorisée. En cas de diffusion, de revente ou d'utilisation constatée en dehors des conditions prévues aux présentes, CACTIS se réserve le droit de suspendre l'accès au Livrable concerné et d'engager toute action, amiable ou judiciaire, utile à la protection de ses droits et de ceux de ses partenaires.
Article 9 — Livraison et disponibilité hors-ligne
Les Livrables conçus pour un usage hors-ligne sont fournis sous forme de fichier ou d'application installable, selon les modalités précisées au Bon de commande. CACTIS s'engage à livrer un Livrable conforme aux spécifications validées, dans les délais convenus, sous réserve de la fourniture par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires à sa production (contenus, chartes graphiques, retours de validation).
Article 10 — Prix, paiement et rétractation
Le prix de chaque Livrable est fixé dans le Bon de commande, selon les modalités de paiement définies au depart (acompte payable avant, solde à la livraison.). Le Livrable étant un contenu numérique personnalisé, produit selon les spécifications du Client, celui-ci reconnaît que le droit de rétractation ne s'applique pas une fois la production engagée, sauf disposition impérative contraire du droit applicable.
Article 11 — Responsabilité
CACTIS s'engage à produire un Livrable conforme au Bon de commande et à corriger, dans un délai raisonnable, tout dysfonctionnement avéré non imputable à un usage non conforme du Livrable par le Client. La responsabilité de CACTIS ne saurait être engagée en cas d'usage du Livrable non conforme aux présentes CGU/CGV, ni en cas de perte de données résultant d'une mauvaise manipulation, d'un défaut de sauvegarde, ou d'un environnement technique non conforme aux prérequis communiqués.
Article 12 — Durée et résiliation
La licence est concédée pour la durée précisée au Bon de commande ou, à défaut, sans limitation de durée, sous réserve du respect permanent des présentes CGU/CGV. CACTIS peut suspendre ou révoquer la licence de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse, en cas de manquement du Client aux Articles 6, 7 ou 8.
Article 13 — Modification des CGU/CGV
CACTIS peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande donnée sont celles en vigueur à la date de signature du Bon de commande correspondant.
Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit camerounais. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux camerounais compétents, sauf disposition impérative contraire.
Article 15 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, le Client peut contacter CACTIS à l'adresse cactissarl@gmail.com ou contact@cactis.cm.
